Représentation en Italie de la Commission européenne

CONFÉRENCE DE L'ASSOCIATION INFOCIVICA

Le Contexte

Les radiodiffuseurs de service public européens perçoivent chaque année plus de 22 milliards € sous la forme de redevances ou par financement public direct, ce qui fait d'eux le troisième secteur bénéficiaire d'aides d'État, après l'agriculture et les entreprises de transport. Le protocole annexé au Traité d'Amsterdam précise que les services publics nationaux de radiodiffusion sont directement liés aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société. Il garantit le droit des États membres à pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'affecte pas indûment les échanges et la concurrence dans l'UE.
Pour clarifier son interprétation de ce protocole, la Commission avait commencé par adopter, le 17 octobre 2001, une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(voir IP/01/1429). Cette première Communication précisait que les Etats membres sont en principe libres de déterminer l'étendue du service public et la façon dont il est financé et organisé, en fonctions de leurs préférences, de leur histoire et de leurs besoins. Toutefois, la Commission appelle à la transparence en la matière, afin de pouvoir apprécier la proportionnalité du financement public et contrôler d’éventuelles pratiques abusives. Elle demandait aux Etats Membres – lorsque cela n’a pas encore été fait – de donner une définition précise de service public, de la confier officiellement à un ou plusieurs opérateurs par l’intermédiaire d’u acte officiel et de mettre en place une autorité appropriée pour surveiller la façon dont elle est exercée. La Commission avaity annoncé qu'elle interviendra dans touts les cas où une distorsion de concurrence consécutive à une aide ne peut être justifiée par la nécessite d’exercer la mission de service public, telle qu’elle aura été définie par l’Etat membre, et de pouvoir a son financement

Depuis, la Commission a adopté plus de 20 décisions qui ont contribué à clarifier davantage l'application des règles en question. Cette pratique décisionnelle a enrichi les principes de la communication de 2001 à maints égards. Ces décisions peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/media/decisions_psb.pdf
Les décisions les plus récentes concernant les aides d'État en faveur de la radiodiffusion de service public octroyées en Allemagne (voir IP/07/543 et MEMO/07/150), en Irlande (voir IP/08/317) et en Belgique (voir IP/08/316) reflètent l'approche de la Commission, en particulier pour ce qui concerne la définition de la mission de service public dans le nouvel environnement médiatique, par exemple lorsque les radiodiffuseurs exploitent des sites internet ou diffusent sur des téléphones mobiles.

Sur cette base, la Commission européenne a adopté le 2 juillet 2009 une nouvelle communication sur les aides d'État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Les principales modifications apportées par la nouvelle communication par rapport à la Communication remontant au 17 octobre 2001 concernent:

• l'évaluation préalable des nouveaux services importants lancés par des radiodiffuseurs de service public (mettant en balance l'incidence de ces nouveaux services sur le marché et leur valeur pour la société);
• des éclaircissements concernant l'inclusion de services payants dans la
  mission de service public;
• un contrôle plus efficace pour éviter la surcompensation et une surveillance de l'accomplissement de la mission de service public au niveau national;
• une plus grande souplesse financière pour les radiodiffuseurs de service public.

La communication vise à assurer des services publics de radiodiffusion de grande qualité sur diverses plateformes, allant d'internet aux écrans installés dans les lieux publics. De plus, les citoyens européens et les parties intéressées auront la possibilité de s'exprimer dans le cadre de consultations publiques avant la mise sur le marché de tout nouveau service par des radiodiffuseurs de service public. Enfin, les citoyens, en leur qualité de contribuables, retireront un avantage d'une utilisation plus responsable, plus transparente et plus proportionnée des fonds publics alloués au secteur.
L'adoption de la communication fait suite à une vaste consultation publique (voir IP/08/24, IP/08/1626 et IP/09/564) et repose sur les principes fondamentaux du financement des services publics de radiodiffusion énoncés dans le protocole d'Amsterdam (voir plus bas, sous «Contexte»). Plus particulièrement, la communication reconnaît la latitude laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public et met l'accent sur le rôle de la Commission, qui est de veiller au maintien d'une concurrence équitable.La version finale de cette Comunication sera publiée au Journal officiel de l'Union Européenne et entrera en vigueur à la date de sa publication.