Représentation en Italie de la Commission européenne

CONFÉRENCE DE L'ASSOCIATION INFOCIVICA

DOCUMENTS DE TRAVAIL

2 - CONSEIL DE L'EUROPE

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CONSEIL DE l'EUROPE - ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Le financement de la radiodiffusion de service public. Recommendation 1878 (2009)
Texte adopté par l'Assemblée le 25 Juin 2009 (25ème Séance).

Le 25 Juin 2009 (25ème Séance)l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 1878 (2009) concernant Le financement de la radiodiffusion de service public. Dans ses Conclusions:
16. L’Assemblée note avec intérêt que la mission et le financement des radiodiffuseurs de service public font actuellement l’objet de débats dans les parlements nationaux, et invite les parlements de tous les Etats membres:
16.1. à faire en sorte que les radiodiffuseurs de service public de leur pays disposent d’une mission claire et des possibilités de financement à long terme nécessaires à l’accomplissement de cette mission, conformément à la Résolution sur l’avenir du service public de la radiodiffusion de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 1994);
16.2. à faire en sorte que les radiodiffuseurs de service public de leur pays disposent d’une structure viable, offrant des garanties suffisantes quant à leur indépendance éditoriale et organisationnelle, conformément à la Recommandation Rec(1996)10 du Comité des Ministres concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion;
16.3. à assurer la transparence des radiodiffuseurs de service public, y compris au moyen de l’examen, à intervalles réguliers, de leur mission de service public, de l’accomplissement de leurs objectifs de service public et de la satisfaction des demandes des usagers;1
16.4. à assurer l’affectation aux radiodiffuseurs de service public d’un spectre suffisant de fréquences radio lors de la transition vers le numérique et après l’arrêt de la radiodiffusion analogique, conformément à la Déclaration du Comité des Ministres du 20 février 2008 sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général;
16.5. à examiner la possibilité que des médias commerciaux remplissent des missions de service public, par exemple en diffusant des programmes, chaînes, œuvres ou services audiovisuels particuliers, et reçoivent en conséquence des subventions publiques;1
16.6. à demander à leurs gouvernements de signer et de ratifier la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183), s’ils ne l’ont pas encore fait, et à examiner les possibilités de conserver les archives audiovisuelles des radiodiffuseurs de service public, qui font partie du patrimoine culturel conformément à la convention.
17. L’Assemblée se félicite du plan d’action concernant les médias de service public adopté par les ministres participant à la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) et invite les ministres à réaffirmer au niveau national:
17.1. l’importance, pour les médias de service public, de répondre aux besoins nationaux ou régionaux sur la base d’une mission clairement définie, d’une structure viable et d’un financement à long terme suffisant, établi au niveau national;
17.2. que les radiodiffuseurs de service public devraient, conformément à l’évolution des demandes des usagers, avoir recours aux nouvelles technologies pour faciliter l’accès à leurs services et offrir de nouveaux services, y compris des services interactifs et des services de médias à la demande sur toutes les plateformes disponibles pour toucher tous les publics, et en particulier les jeunes;
17.3. qu’il est important d’assurer une coordination paneuropéenne de leurs politiques nationales concernant le service public de radiodiffusion, au moyen de réunions ministérielles régulières au niveau du Conseil de l’Europe, et du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication. (…)

Voir le texte complet de cette Recommandation (version provisoire) à ce lien électronique:
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FREC1878.htm

Contexte

Cette Recommandation se base su un Rapport sur "Le financement de la radiodiffusion de service public", rédigé le 19 Mars 2009 par le président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur : M. Marku Laukkanen, Finlande, Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l'Europe. Dans les Conclusions de son exposé des motifs M.Laukkanen remarque:
Les parlements nationaux et les ministres responsables des politiques des médias devraient adapter le financement du service public de radiodiffusion dans leurs pays au nouvel environnement des médias audiovisuels, en préservant la mission de service public et la structure de leurs radiodiffuseurs, et en donnant à ces derniers les moyens de tirer pleinement parti, au bénéfice du grand public, des possibilités offertes par les nouvelles technologies

Voir le texte complet de ce Rapport à ce lien électronique:
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc09/FDOC11848.htm

La Recommandation, adoptée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe le 25 Juin 2009 (25ème SéANCE), Reprend et veut approfondir la Recommendation 1641 adoptée par l'Assemblée Parlementaire le 17 janvier 2004 sur le Service public de radiodiffusion. Cette Recommandation précèdente considère au préalable que "Le service public de radiodiffusion, qui est un élément vital de la démocratie en Europe, se trouve menacé. Il se heurte aux intérêts politiques et économiques, à la concurrence croissante des médias commerciaux, à la concentration des médias et à des difficultés financières. Il est confronté, en outre, au défi de l’adaptation à la mondialisation et aux nouvelles technologies" tout en recommandant dans ses conclusions "d’inviter les gouvernements des Etats membres:
a. à réaffirmer leur volonté de maintenir un service public de radiodiffusion indépendant, fort et vivant, tout en l’adaptant aux demandes de l’ère numérique, par exemple à l’occasion de la prochaine conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, en 2004, à prendre des mesures concrètes pour réaliser cet objectif politique et à s’abstenir de toute ingérence dans l’indépendance éditoriale et l’autonomie institutionnelle des radiodiffuseurs du service public;
b. à définir un cadre juridique, institutionnel et financier pour le fonctionnement du service public de radiodiffusion, ainsi que pour son adaptation et pour sa modernisation, afin de répondre aux besoins du public et aux défis de l’ère numérique;
c. à établir à l’intention des journalistes des programmes d’éducation et de formation adaptés à l’environnement médiatique numérique.

Voir le texte complet de cette Recomandation 1641 (2004) adoptée par l'Assemblée Parlementaire le 17 janvier 2004 sur "le Service public de radiodiffusion" à ce lien électronique:
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta04/FREC1641.htm